Code civil - Article 557
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b9dae6c-780e-4017-9708-0dfe0ad424e7
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428998/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428998/article-557/versions/6b9dae6c-780e-4017-9708-0dfe0ad424e7/
Sommaire du texte
Texte
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L215-14 (M)
- CITATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 102 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 114 (Ab)
- CITATION Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 18 (Ab)
- CITATION Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 39 (Ab)
- CITATION Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L215-14
- CITATION Article 7
- CITATION Article 18
- CITATION Article 39
- CITATION Article 102
- CITATION Article 114
- CITATION Article 114
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10