Code civil - Article 608
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f36ba5a-f0da-4c92-a487-52af7ea6fdf2
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429522/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429522/article-608/versions/2f36ba5a-f0da-4c92-a487-52af7ea6fdf2/
Sommaire du texte
Texte
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-30 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-222 du 20 mars 1998 - art. ANNEXE (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article ANNEXE
- CITATION Article ANNEXE
- CITATION Article ANNEXE
- CITATION Article ANNEXE