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Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juillet 2000
Fin de vigueur
1 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a143f497-4524-469b-8076-3d35ebff1715
Début de validité
8 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435144/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435144/article-17/versions/a143f497-4524-469b-8076-3d35ebff1715/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


I. - Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement. Cette fédération édicte :

- les règles techniques propres à sa discipline ;

- les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les fédérations sportives visées au présent article publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.

II. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elle organise.

III. - A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que décerner ou faire décerner celle d'"Equipe de France de" et de "Champion de France", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.

IV. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.

V. - Est puni d'une peine d'amende de 50 000 F :

1° Le fait, pour le président, l'administrateur ou le directeur d'une association, société ou fédération, d'utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;

2° Le fait d'organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres.

Toutefois, les fédérations agréées en application de l'article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 juillet 1984 Version 17 — MODIFIE
  2. 16 juillet 1992 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mars 1994 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 16 juin 1999 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 8 juillet 2000 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2002 Version 17 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

126 relations · page 1.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 11, art. 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 16 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-1 A (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 33 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42 bis (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-238 du 13 février 1985 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-238 du 13 février 1985 - art. 1-1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-238 du 13 février 1985 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-238 du 13 février 1985 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 1987 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-294 du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 1988 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 1990 - art. 2 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-396 du 18 mars 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-988 du 2 août 1993 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1034 du 31 août 1993 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 104 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 28 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 39 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (V)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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