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Code civil - Article 1386

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Version
Mise à jour en retard — 24d64994-bde3-4512-a981-a996852e3794
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438858/1804-03-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438858/article-1386/versions/24d64994-bde3-4512-a981-a996852e3794/
Sommaire du texte

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Historique

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  1. Version 1386 — MODIFIE
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Concordances

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-09 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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