Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd775d4e-564a-4e18-b9ba-ede6b48c56ee
- Début de validité
- 22 avril 1960
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006440970/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006440970/article-6/versions/bd775d4e-564a-4e18-b9ba-ede6b48c56ee/
Sommaire du texte
Texte
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale fixera les conditions d'acquisition et de liquidation des pensions des personnels visés aux articles 3 et 5 ci-dessus au regard des régimes de retraites auxquels ils étaient affiliés avant leur intégration dans les cadres de l'enseignement public.
Historique
Évolution juridique
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