Jurisfac

Code civil - Article 1765

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ee5c0586-8bef-4419-a183-fb10b3a362dd
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443236/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006443236/article-1765/versions/ee5c0586-8bef-4419-a183-fb10b3a362dd/
Sommaire du texte

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1765 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle