Arrêté du 19 février 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil national des universités - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c37b298-fb95-48a0-abf5-b7f07a2df83f
- Début de validité
- 22 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006446403/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446403/article-5/versions/4c37b298-fb95-48a0-abf5-b7f07a2df83f/
Sommaire du texte
Texte
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en mission temporaire, ou en position de détachement. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-31 1987-01-20 art. 4, 5 et 15
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 4 (M)