Arrêté du 19 février 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil national des universités - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5eaf489-bbcd-4e00-944f-85371d8b4187
- Début de validité
- 22 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006446408/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446408/article-9/versions/a5eaf489-bbcd-4e00-944f-85371d8b4187/
Sommaire du texte
Texte
Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire, à deux tours.
Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-31 1987-01-20 art. 4, 5 et 15
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 4 (M)