Arrêté du 6 mai 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil national des astronomes et physiciens - Article 13

Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants :

1° Enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

2° Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

3° Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;

4° Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

5° Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

6° Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

7° Bulletins blancs ;

8° Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

9° Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 10 ci-dessus ;

10° Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ;

11° Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.

Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.