Code civil - Article 2359
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab9494da-e216-441c-a4c0-35ab37da744c
- Début de validité
- 24 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448967/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006448967/article-2359/versions/ab9494da-e216-441c-a4c0-35ab37da744c/
Sommaire du texte
Texte
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 12