Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 106cd585-ac40-40a5-8018-38e21ace2c3d
- Début de validité
- 30 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455088/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455088/article-3/versions/106cd585-ac40-40a5-8018-38e21ace2c3d/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er du présent décret effectuée par l'agent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 4 () JORF 30 décembre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-131 du 7 février 1995 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 6, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 7, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 8, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1307 2003-12-26 art. 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 82-296 1982-03-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1