Jurisfac

Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8521dca4-5a9b-4787-aac5-de9933f372b6
Début de validité
23 juin 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051777239/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051777239/article-1/versions/8521dca4-5a9b-4787-aac5-de9933f372b6/
Sommaire de cette page

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6 et L. 822-12 du même code sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — MODIFIE
  2. Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

61 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2003 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2003 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2011 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 28 mai 2014 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 40 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2019 - art. 41 (VD)
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L214-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L215-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L422-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L621-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L631-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L631-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L631-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L631-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L631-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L633-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L634-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L641-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L641-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L643-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L644-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 36 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 8 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

Consulter la page officielle