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Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé - Article 11

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Mise à jour en retard — 70da1296-a3b1-4b31-beeb-71e3e4390c0a
Début de validité
3 novembre 1966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006457137/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006457137/article-11/versions/70da1296-a3b1-4b31-beeb-71e3e4390c0a/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application des textes qui ont institué cette position sera ouvert à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise en congé spécial et ait été contracté deux ans au moins avant la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté.



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