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Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé - Article 14

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Mise à jour en retard — 2ff59d96-355c-4642-921b-bfb1e9bc9dcc
Début de validité
3 novembre 1966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006457141/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006457141/article-14/versions/2ff59d96-355c-4642-921b-bfb1e9bc9dcc/
Sommaire du texte

L'allocation annuelle prévue au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964 est calculée dans les conditions et la limite prévues au premier alinéa de l'article 12 et ne peut en aucun cas excéder le montant de la pension dont la veuve bénéficierait si elle en avait obtenu la jouissance immédiate.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
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