Décret n°90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7904a240-44d1-4ab8-875d-ee5f5191a2b8
- Début de validité
- 6 octobre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006459844/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006459844/article-9/versions/7904a240-44d1-4ab8-875d-ee5f5191a2b8/
Sommaire du texte
Texte
Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture son t publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée :
- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ;
- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ;
- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122 ;
- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171 ;
- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1084 du 2 octobre 1992 - art. 3 () JORF 6 octobre 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-1260 1983-12-30 art. 67, art. 82, art. 95, art. 107, art. 122, art. 171, art. 188, art. 203
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 122 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 67 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 82 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 95 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 85-1060 1985-10-20 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 122
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 122
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 95