Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e33d1f33-956c-4c32-bd06-ed2bd779a34a
- Début de validité
- 10 novembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006464824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464824/article-3/versions/e33d1f33-956c-4c32-bd06-ed2bd779a34a/
Sommaire du texte
Texte
Le locataire peut, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, exécuter ou faire exécuter les travaux visés à l'article 1er, lorsque leur réalisation n'intéresse pas d'autres parties de l'immeuble affectées à usage privatif ou ne risque pas de compromettre le bon aspect ou la solidité de l'immeuble.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1