Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12da1da7-23e4-4564-bfd1-0e834c24fbed
- Début de validité
- 10 novembre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006464898/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006464898/article-8/versions/12da1da7-23e4-4564-bfd1-0e834c24fbed/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entrera en vigueur à la date de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1er, qui en fixera les modalités d'application et précisera, en particulier, les conditions dans lesquelles seront déterminés les immeubles qui, en raison de leur état de vétusté ou de leur situation, seront exclus de son champ d'application. Ce décret fixera en outre les règles de compétence et de procédure communes à l'ensemble des contestations relatives à l'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1