Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d6650cf-1c9d-45c7-841f-fd5b4ae75668
- Début de validité
- 6 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467634/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467634/article-6/versions/1d6650cf-1c9d-45c7-841f-fd5b4ae75668/
Sommaire du texte
Texte
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 28 juillet 1942 relatif aux baux à loyer d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre.
Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets dudit acte résultant de son application antérieure à la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 42-722 1942-07-28 — Référence sans identifiant DILA