Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20eb283a-790f-47cb-abf5-d9a3b8f19765
- Début de validité
- 6 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467664/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467664/article-8/versions/20eb283a-790f-47cb-abf5-d9a3b8f19765/
Sommaire du texte
Texte
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront de la compétence du tribunal de la situation de l'immeuble.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.