Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 117679aa-755f-429a-be89-566abf06e8bb
- Début de validité
- 16 juin 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474014/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006474014/article-3/versions/117679aa-755f-429a-be89-566abf06e8bb/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 4 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 18 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 15
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 16
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 18