Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 008f2ff8-6877-41ca-abd5-0720b6f4d965
- Début de validité
- 16 juin 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474062/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006474062/article-9/versions/008f2ff8-6877-41ca-abd5-0720b6f4d965/
Sommaire du texte
Texte
Le créancier n'a pas de recours, à raison de l'insolvabilité du débiteur, contre les créanciers précédemment titulaires de la copie exécutoire à ordre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 18 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 15
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 16
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 18