Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9fd0078-e81c-4b6d-825f-0cb11ca113ea
- Début de validité
- 16 juin 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474020/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006474020/article-4/versions/e9fd0078-e81c-4b6d-825f-0cb11ca113ea/
Sommaire du texte
Texte
La copie exécutoire à ordre, autorisée comme il est dit à l'article 3, ne peut être établie que si sa création a été prévue dans l'acte notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé à la suite de celui-ci. En cas de fractionnement de la créance ou de pluralité de créanciers, cet acte doit indiquer le nombre de copies exécutoires et le montant de la somme pour laquelle chacune d'elles sera établie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-519 du 15 juin 1976 - art. 18 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 15
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 16
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 18