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Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 0b8cf884-df8b-48fe-9754-5209f73e7b56
Début de validité
16 juin 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474091/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006474091/article-13/versions/0b8cf884-df8b-48fe-9754-5209f73e7b56/
Sommaire du texte

La créance, constatée par un acte reçu en minute et garantie par un privilège immobilier spécial ou une hypothèque immobilière, peut être représentée par des billets ou effets négociables dont la transmission emporte transfert de la créance et de la sûreté, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.

Toutefois :

La création de ces billets ou effets doit avoir été prévue par l'acte ayant constaté la créance ;

Ces billets ou effets ne peuvent être souscrits, tirés ou endossés qu'au bénéfice d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial ;

La créance ne peut pas être représentée par une copie exécutoire à ordre.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 18

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