Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17976a26-ee77-4953-974a-c081ca792f59
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476577/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476577/article-2/versions/17976a26-ee77-4953-974a-c081ca792f59/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code civil - art. 1642-1 (V)
- CREATION Code civil - art. 1646-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1642-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1646-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19