Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 807f0bec-9c4a-4237-9da4-c278a27855bc
- Début de validité
- 9 juillet 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476650/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476650/article-12/versions/807f0bec-9c4a-4237-9da4-c278a27855bc/
Sommaire du texte
Texte
Toute clause contraire aux dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil est réputée non écrite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 67-547 1967-07-07 art. 6 JORF 9 juillet 1967
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 67-3 1967-01-03 art. 7 à 11
- CITATION Code civil - art. 1642-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 1646-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 77-1100 1977-09-26 art. 12 *extension de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L261-16
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L261-16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1642-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1646-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1642-1