Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45fdf53f-a14d-44a8-be57-fb1af5953844
- Début de validité
- 9 juillet 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476711/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476711/article-19/versions/45fdf53f-a14d-44a8-be57-fb1af5953844/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 2, 3 et 4 de la présente loi pourront être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 67-547 1967-07-07 art. 6, art. 17 JORF 9 juillet 1967
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 3 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 4 ()
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 77-1100 1977-09-26 art. 12 *extension de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L261-22
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L261-22
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L261-22
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L261-22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18