Décret n°95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9330e1b4-e2f3-41e3-9ac1-3646b7ab93b9
- Début de validité
- 30 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478475/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478475/article-19/versions/9330e1b4-e2f3-41e3-9ac1-3646b7ab93b9/
Sommaire du texte
Texte
Lors des deux premières sessions de recrutement organisées, après la publication du présent décret, en application de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les services effectués en qualité d'assistant titulaire ou non titulaire ou de maître-assistant ou de maître de conférences associés à temps complet sont pris en compte pour la moitié de leur durée et dans la limite de cinq ans dans le décompte des services effectifs exigés au I dudit article 49-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 49-3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-490 1995-04-27
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-431 1984-06-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49-3