Décret n°95-490 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b22a94d8-2598-40d1-b0f3-8fd6c3428d05
- Début de validité
- 30 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478476/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478476/article-20/versions/b22a94d8-2598-40d1-b0f3-8fd6c3428d05/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant les dispositions des articles 6 et 13 du présent décret, les fonctionnaires qui ont été placés en position de détachement, avant le 1er janvier 1996, dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités en application du 7° de l'article 40-2 ou du 4° de l'article 58-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont maintenus en position de détachement jusqu'à la date d'expiration de celui-ci. Leur détachement peut être renouvelé. Ils peuvent être intégrés, selon le cas, dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités dans les conditions fixées par l'article 40-5 ou l'article 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 58-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 58-4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-490 1995-04-27 art. 6, art. 13, art. 40-2, art. 40-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-490 du 27 avril 1995 - art. 13 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-490 du 27 avril 1995 - art. 6 ()
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-431 1984-06-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13