Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bd96684-0e0d-451c-8442-4ee293e04cae
- Début de validité
- 1 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483096/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483096/article-26/versions/2bd96684-0e0d-451c-8442-4ee293e04cae/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles fixées pour les professeurs techniques d'enseignement professionnel en activité à l'article 23 ci-dessus, et conformément au tableau suivant :
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SITUATION |
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Ancienne |
Nouvelle |
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Directeur de l'enseignement professionnel et des travaux |
Professeur technique de classe normale |
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7e échelon |
11e échelon |
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6e échelon |
10e échelon |
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5e échelon |
9e échelon |
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4e échelon |
9e échelon |
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3e échelon |
8e échelon |
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2e échelon |
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- après 18 mois |
7e échelon |
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- avant 18 mois |
6e échelon |
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1er échelon |
6e échelon |
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Professeur technique chef de l'enseignement professionnel et des travaux |
Professeur technique de classe normale |
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8e échelon |
10e échelon |
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7e échelon |
9e échelon |
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6e échelon |
9e échelon |
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5e échelon |
8e échelon |
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4e échelon : |
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- après 18 mois |
7e échelon |
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- avant 18 mois |
6e échelon |
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3e échelon : |
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- après 18 mois |
6e échelon |
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- avant 18 mois |
5e échelon |
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2e échelon |
4e échelon |
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1er échelon |
3e échelon |
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 23 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 78-1064 1978-10-30
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23