Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e7d0052-8f1c-4e3b-b1cc-b0fea981607e
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486201/article-3/versions/1e7d0052-8f1c-4e3b-b1cc-b0fea981607e/
Sommaire du texte
Texte
Chacune des catégories d'agents contractuels mentionnés à l'article 2 correspond, conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues aux articles suivants, à un corps de fonctionnaires des conseils de prud'hommes :
|
FONCTIONNAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES |
AGENTS CONTRACTUELS |
|
Corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes |
1re catégorie |
|
1er grade |
1er groupe. |
|
2e grade |
2e groupe. |
|
3e grade |
3e groupe. |
|
1re classe |
1re classe. |
|
2e classe |
2e classe. |
|
Corps des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes |
2e catégorie |
|
Grade de secrétaire-greffier divisionnaire |
1er groupe. |
|
Grade de premier secrétaire-greffier |
2e groupe. |
|
Grade de secrétaire-greffier |
3e groupe. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 - art. 3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-44 1979-01-18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1