Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5084d758-64c9-4e95-8224-11d96474f23a
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486203/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486203/article-4/versions/5084d758-64c9-4e95-8224-11d96474f23a/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories, groupes et classes d'agents contractuels mentionnés à l'article 3 comportent les mêmes échelles de rémunération et le même nombre d'échelons que les corps, grades et classes de fonctionnaires auxquels ils correspondent.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des groupes, classes et échelles de rémunération des catégories d'agents contractuels sont identiques à celles du temps passé dans chacun des échelons des grades, classes et échelles de rémunération des corps de fonctionnaires correspondants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-44 1979-01-18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1