Article 16
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a95b7107-9e01-49bc-bda8-75069249aece
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043749898/2026-11-07
- URL permanente
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Sommaire de cette page
Texte
L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire. Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente.
Si l'agent se trouve placé à l'issue d'une période de congé sans rémunération dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'un des congés prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 10-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1015 du 17 décembre 1987 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 1988 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - art. 22 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-973 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 20 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-565 du 17 juin 1991 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-28 du 9 janvier 1992 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-29 du 9 janvier 1992 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-151 du 19 février 1992 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-173 du 21 février 1992 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 21 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-464 du 3 juin 1994 - art. 15 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 30 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 22 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2