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  3. Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
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  5. Article 19

Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice - Article 19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1985

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4abe69e9-99d2-4194-8f6c-f7d7b8a3e16d
Début de validité
1 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006490769/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006490769/article-19/versions/4abe69e9-99d2-4194-8f6c-f7d7b8a3e16d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : L'exécution des mandats d'amener et d'arrêt. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Le placement en détention provisoire. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 12
    7. Article 13
    8. Article 14
    9. Article 15
    10. Article 16
    11. Article 19
    12. Article 18
    13. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : L'exécution des mandats d'amener et d'arrêt. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Le placement en détention provisoire. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
    6. Article 12
    7. Article 13
    8. Article 14
    9. Article 15
    10. Article 16
    11. Article 19
    12. Article 18
    13. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1985. Toutefois, les dispositions de l'article 15 seront applicables à compter du 1er septembre 1984. Les dispositions de ses articles 3 à 6 recevront application à l'occasion de l'exécution des mandats d'amener ou d'arrêt notifiés postérieurement à son entrée en vigueur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1985 Version 19 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 18

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 15 ()
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 3 ()
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 4 ()
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 5 ()
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 6 ()

Autres relations

  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 123 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 128 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 130 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 130-1 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 133 (MMN)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 146 (AbD)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (MMN)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
  • SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M)
  • SPEC_APPLI CODE PENAL - art. 24 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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