Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - Article 4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b3b05ed-4211-41fc-b480-fd321037d05b
- Début de validité
- 5 août 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493857/article-4/versions/8b3b05ed-4211-41fc-b480-fd321037d05b/
Sommaire du texte
Texte
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire pour l'armée de mer, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 28 avril 1959 ;
Articles 208 (sauf l'alinéa 1er), 209, 210 (seulement dans les cas où les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées à bord, ou pendant le service ou à l'occasion du service, hors du bord, et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 211, 212 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 213 215 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 216. (sauf l'alinéa 3), 219 (paragraphes 1er et 2 et dernier alinéa), 220, 221, 227, 228 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 229, 231 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu, en présence de rebelles ou de l'ennemi), 232, 233 (sauf lorsque l'abandon de quart ou de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 234, 235, 236 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 237, 245, 246, 248 (sauf le paragraphe 1er), 249 (sauf l'alinéa 1er), 250 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 251 (alinéa 2), 252, 253 et 259.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de justice militaire - art. 208 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 209 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 210 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 211 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 212 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 213 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 215 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 216 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 219 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 220 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 221 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 227 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 228 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 229 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 231 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 232 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 233 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 234 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 235 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 236 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 237 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 245 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 246 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 248 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 249 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 250 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 251 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 252 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 253 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire - art. 259 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 60-523 1960-06-01 art1 : loi applicable aux départements algériens
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 208
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 209
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 210
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 211
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 212
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 213
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 215
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 216
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 220
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 221
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 228
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 229
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 232
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 233