Loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie (1). - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb168419-6835-4fc5-85cb-9aa271878f33
- Début de validité
- 5 août 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493859/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493859/article-6/versions/eb168419-6835-4fc5-85cb-9aa271878f33/
Sommaire du texte
Texte
Outre les délits et contraventions énumérés aux articles 1er à 5, qui précèdent, sont amnistiées les infractions commises avant le 28 avril 1959 qui sont ou seront punies, à titre définitif :
a) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois assorties ou non d'une amende ;
b) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis assorties ou non d'une amende ;
c) De peines d'amendes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 59-940 1959-07-31 art. 1 à 5
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 60-523 1960-06-01 art1 : loi applicable aux départements algériens