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Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 0718c8db-f729-424b-8a53-8ae68471dc83
Début de validité
18 juillet 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493865/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493865/article-1/versions/0718c8db-f729-424b-8a53-8ae68471dc83/
Sommaire du texte

L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 susvisée et pour s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 19-10 de cette loi, est le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise et, à Paris, le préfet de Paris.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-10

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