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Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations - Article 11

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Mise à jour en retard — 2d02f87f-0acd-4c52-b520-6858573be376
Début de validité
8 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049914716/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049914716/article-11/versions/2d02f87f-0acd-4c52-b520-6858573be376/
Sommaire du texte

La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-2

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