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Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 3b344885-7e09-4814-a5c9-211609a98e4b
Début de validité
8 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049914737/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049914737/article-6/versions/3b344885-7e09-4814-a5c9-211609a98e4b/
Sommaire du texte

I.-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :

1° L'autorisation de création prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ;

2° L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la même loi ;

3° La déclaration de prorogation prévue à l'article 19-2 de la même loi ;

4° La déclaration de dissolution prévue à l'article 19-11 de la même loi.

II.-Les demandes d'autorisation, les déclarations mentionnées au I du présent article, les documents mentionnés à l'article 16 et les changements dans l'administration mentionnés à l'article 9 sont transmis par voie de téléservice.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1

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