Jurisfac

Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7b707e7e-b959-482a-81e4-3e55d3a74ce6
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496176/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496176/article-14/versions/7b707e7e-b959-482a-81e4-3e55d3a74ce6/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 24-1, les mots : " au préfet du département dans lequel l'établissement se trouve situé " sont remplacés par les mots : " au représentant du Gouvernement et, par son intermédiaire, au ministère de l'intérieur si l'établissement est situé hors de la collectivité territoriale ".

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 14 — MODIFIE
  2. Version 14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75

Consulter la page officielle