Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 96
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f14ccc45-a9b7-43fb-a4e9-733aafc01236
- Début de validité
- 1 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496400/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496400/article-96/versions/f14ccc45-a9b7-43fb-a4e9-733aafc01236/
Sommaire du texte
Texte
La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 23 €. La rétribution versée par l'Etat est égale au montant de la rétribution visée au IV-6 de l'article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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