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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 118-4

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Mise à jour en retard — c32f8da5-c57b-428a-8d41-86ac3e51a80a
Début de validité
15 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496449/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496449/article-118-4/versions/c32f8da5-c57b-428a-8d41-86ac3e51a80a/
Sommaire du texte

Les justificatifs communiqués par l'avocat en application de l'article 118-3 ne peuvent être utilisés par le président du bureau d'aide juridictionnelle que pour le traitement de la demande de paiement et les vérifications que celle-ci appelle. Les mêmes règles sont applicables au président de la juridiction saisi en application de l'article 118-5.

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  1. Version 118-4 — ABROGE

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