Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 109
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17beb7e1-68c7-4a79-a839-2cf92688a00e
- Début de validité
- 18 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023723437/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023723437/article-109/versions/17beb7e1-68c7-4a79-a839-2cf92688a00e/
Sommaire du texte
Texte
La part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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