Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice) - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 825828cd-d20a-4d44-aba6-45463ce3e2ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006499768/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006499768/article-3/versions/825828cd-d20a-4d44-aba6-45463ce3e2ca/
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Texte
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 24 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 29 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 46 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 67 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 128 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 200 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 30 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 32 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 35 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-785 du 21 août 1975 - art. 2 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 23 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. Annexe (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 17 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 22 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 33 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 34 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-422 du 10 avril 1985 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-422 du 10 avril 1985 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 35 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 36 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 7 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 205 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 230 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 92 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 95 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 96 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 97 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 82 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 13 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 82