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Code de procédure civile - Article 1369

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Version
Mise à jour en retard — 47538b48-8bd6-48dc-ae10-838afb639933
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412536/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006412536/article-1369/versions/47538b48-8bd6-48dc-ae10-838afb639933/
Sommaire du texte

Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu :

1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;

2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ;

3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;

4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.

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  1. Version 1369 — VIGUEUR

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