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  3. Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
  5. Chapitre IV : La prise à partie.
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Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. - Article 5

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Mise à jour en retard — ddc3b625-d0f3-4942-a97f-b83a47602c9a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501026/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501026/article-5/versions/ddc3b625-d0f3-4942-a97f-b83a47602c9a/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les successions. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Le changement de régime matrimonial. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le divorce. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : La prise à partie. Consulter cette section
      1. Article 5
    5. Chapitre V : Les significations. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les successions. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Le changement de régime matrimonial. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le divorce. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : La prise à partie. Consulter cette section
      1. Article 5
    5. Chapitre V : Les significations. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. Consulter cette section

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 366-1 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 366-2 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 366-3 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 366-4 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 366-5 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 366-6 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 366-7 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 366-8 (V)
  • CREATION Nouveau code de procédure civile - art. 366-9 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 339 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 340 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 341 (V)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 342 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 343 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 344 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 345 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 346 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 347 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 348 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 349 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 350 (M)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 351 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 352 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 353 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 354 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 355 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 356 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 357 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 358 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 359 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 360 (T)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 361 (T)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 362 (VT)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 363 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 364 (Ab)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 365 (T)
  • MODIFICATION Nouveau code de procédure civile - art. 366 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 366-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 366-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 366-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 366-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 366-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 366-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 366-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 366-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 366-9

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 339
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 340
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 341
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 349
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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