Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91a5e9be-5bf8-45d1-ac5d-ebc18a607ffb
- Début de validité
- 14 août 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501788/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501788/article-2/versions/91a5e9be-5bf8-45d1-ac5d-ebc18a607ffb/
Sommaire du texte
Texte
Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 66-604 1966-08-09 art. 2 JORF 14 août 1966 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
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