Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dede1e4-574e-4023-868e-9fea0994fd8a
- Début de validité
- 11 juin 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501794/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501794/article-7/versions/3dede1e4-574e-4023-868e-9fea0994fd8a/
Sommaire du texte
Texte
Si la radiation des cadres est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code des pensions pour aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 dudit code. Le taux d'invalidité à prendre en considération pour le calcul de cette rente est apprécié au jour de la radiation des cadres.
Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service, mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus. Dans cette éventualité, la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 du code des pensions ne rémunère que la nouvelle invalidité, appréciée par rapport à la validité restante de l'agent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 66-604 1966-08-09 art. 7 JORF 14 août 1966 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-588 1977-06-09 art. 5 JORF 11 juin 1977
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 6 (M)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L27 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L28 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L28