Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be8fd335-d678-4f47-a685-b7fb921294b1
- Début de validité
- 14 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045351481/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045351481/article-3/versions/be8fd335-d678-4f47-a685-b7fb921294b1/
Sommaire du texte
Texte
La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionné ci-dessus. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 9 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34