Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63ba536a-84bd-4912-9555-466864501503
- Début de validité
- 11 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501891/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501891/article-13/versions/63ba536a-84bd-4912-9555-466864501503/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions conférées au haut-commissaire et au secrétaire général de la Polynésie française, en application des articles 7 (1er alinéa) et 11 (1er alinéa), sont dévolues, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant au service du Trésor de la Polynésie française, au trésorier-payeur.
Les dispositions de l'article 11 (2e alinéa) ne sont pas applicables à ces fonctionnaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 - art. 7 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-496 1966-07-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7