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Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. - Article 2-2

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Mise à jour en retard — 751cdec2-d43c-441b-addb-e4fb15c6d688
Début de validité
17 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501880/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501880/article-2-2/versions/751cdec2-d43c-441b-addb-e4fb15c6d688/
Sommaire du texte

Sont créés les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications énumérés dans le tableau ci-après.

Ces corps sont soumis aux statuts des corps de La Poste et de France Télécom suivant les correspondances fixées par ce même tableau :

CORPS DE L'ETAT pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications

CORPS DE LA POSTE ou de France Télécom correspondants régis par les statuts particuliers du 31 décembre 1990

Cadres supérieurs

Cadres supérieurs de La Poste ou cadres supérieurs de France Télécom

Cadres

Cadres de La Poste ou cadres de France Télécom

Techniciens supérieurs

Techniciens supérieurs de La Poste

Cadres d'exploitation

Cadres d'exploitation de France Télécom

Agents de maîtrise, techniques et de gestion

Agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste

Collaborateurs et agents de maîtrise

Collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom

Agents professionnels qualifiés

Agents professionnels qualifiés de La Poste ou agents professionnels qualifiés de France Télécom

Agents professionnels

Agents professionnels de La Poste ou agents professionnels de France Télécom

Les fonctionnaires membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française visés à l'article 2-1 ci-dessus, qui exercent l'une des fonctions de l'un des grades des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française énumérés dans le tableau ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ces derniers corps.

Les compétences dévolues aux présidents des conseils d'administration par les décrets statutaires des corps métropolitains correspondants ci-dessus sont exercées par le ministre chargé des postes et télécommunications.

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1

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